L’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs : un refuge pour ou contre les réfugiés ?
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L’évolution du paysage migratoire canadien |
| La politique d’immigration est au cœur de l’avenir de la fédération. Cette série examine les défis récents et les possibilités, et transforme des enjeux complexes en analyses claires et utiles. |
La présente note d’information est la deuxième et dernière d’une série analysant l’historique, le cadre juridique et les effets de l’Entente entre le Canada et les États‑Unis sur les tiers pays sûrs (ETPS). Elle porte sur les changements apportés à la loi et à la politique américaines en matière d’asile depuis la deuxième investiture du président Donald Trump en janvier 2025, sur l’incidence de ces changements sur la sécurité des demandeurs d’asile et des réfugiés aux États-Unis ainsi que sur les répercussions sur la légalité pour le Canada du maintien de l’application de l’ETPS.
La légalité de l’ETPS repose sur le fait que le Canada et les États-Unis demeurent des pays où il est possible pour les réfugiés de demander et d’obtenir l’asile. La loi fédérale exige que le gouvernement examine de façon continue si les États-Unis se conforment toujours à certains standards, mais Ottawa refuse de confirmer si un tel examen se poursuit, ni comment il est mené. En 2023, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de l’ETPS en s’appuyant sur la situation aux États-Unis à l’époque. La présente note soutient que cette situation a changé de façon importante.
Depuis 2025, le gouvernement américain a suspendu le traitement des demandes d’asile à la frontière, révoqué la libération conditionnelle et le statut de protection temporaire pour des centaines de milliers de personnes, étendu les renvois accélérés et détenu un nombre record de personnes dans des conditions de plus en plus répressives. Il a également conclu des ententes de renvoi des demandeurs d’asile vers des pays dont le bilan en matière de droits de la personne est médiocre. Les demandeurs d’asile s’y retrouvent alors exposés à des violations des droits de l’homme ainsi qu’à une expulsion vers leur pays d’origine, pratique que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies a qualifiée de « refoulement en chaîne ».
Cette note soutient que les États-Unis ne sont présentement pas un pays sûr pour les demandeurs d’asile. Elle estime aussi que l’application toujours plus stricte de l’ETPS par le Canada, alors même que la situation aux États-Unis se détériore, est indéfendable tant sur le plan juridique que moral.
Pour remédier à la situation, cette note recommande que le Canada prenne les mesures suivantes :
- Suspendre immédiatement l’application de l’ETPS, puisque les États-Unis ne sont plus un pays sûr pour demander ou obtenir l’asile.
- Manifester officiellement son intention de se retirer de l’ETPS dans un délai de six mois, à défaut d’une amélioration substantielle de la situation aux États-Unis.
- Permettre à nouveau de présenter une demande d’asile aux points d’entrée le long de la frontière canado-américaine.
- Lever l’inadmissibilité des personnes qui ont demandé l’asile aux États-Unis avant d’entrer au Canada ou qui ont franchi la frontière de façon irrégulière.
- Réaffecter les 1,3 milliard de dollars destinés à la militarisation de la frontière vers la mise en place d’un système d’asile sécuritaire, ordonné et doté de ressources suffisantes, en collaboration avec les provinces et les municipalités.
Le gouvernement canadien n’a donné aucun signe indiquant qu’il avait l’intention de suspendre ou de renégocier l’ETPS ni même d’étendre les exceptions existantes à son application. Au contraire, les récentes décisions témoignent d’une volonté de restreindre au maximum l’accès à la protection au Canada, malgré les conséquences connues sur la vie et la sécurité des demandeurs d’asile. Cette réalité politique ne change rien aux exigences juridiques et morales. Ces recommandations découlent de l’analyse juridique présentée ici, que le gouvernement actuel soit ou non disposé à y donner suite.
Définir ce qu’est un « tiers pays sûr »
Seuls les pays qui respectent les droits de la personne et offrent une solide protection aux demandeurs d’asile peuvent être désignés tiers pays sûrs. À ce jour, les États-Unis sont le seul tiers pays sûr désigné (Gouvernement du Canada, 2023a).
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) charge le Cabinet fédéral de veiller à l’examen continu du bilan des États-Unis en matière de droits de la personne ainsi que de ses « politiques et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés et les obligations découlant de la Convention contre la torture » (LIPR, art. 102).
Ces dispositions existent parce que la légalité de l’application de l’Entente entre le Canada et les États‑Unis sur les tiers pays sûrs (ETPS) conclue avec les États-Unis dépend de conditions sur le terrain qui peuvent changer dans les deux pays. En 2023, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de l’ETPS en s’appuyant sur des preuves concernant le fonctionnement du système d’asile américain tel qu’il existait à l’époque (CCR, 2023). Si des changements apportés à la loi, aux politiques et aux pratiques en cours aux États-Unis font en sorte que ce pays ne constitue plus un pays sûr où les réfugiés peuvent demander et obtenir l’asile, maintenir l’application de l’ETPS représente donc une violation des obligations juridiques nationales et internationales du Canada.
Depuis la deuxième investiture du président américain Donald Trump au début de 2025, le gouvernement canadien a systématiquement refusé de dire, publiquement ou devant un tribunal, s’il considère que les États-Unis respectent ces obligations, se contentant d’indiquer qu’il continue de suivre la situation et que son évaluation est confidentielle. Les récentes observations du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies concernant le respect par le Canada du Pacte international relatif aux droits civils et politiques l’ont exhorté à « revoir la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr afin de s’assurer de respecter pleinement le principe de non-refoulement et de garantir un accès effectif à des procédures d’asile et à des recours équitables et efficaces » (Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies, 2026, par. 44).
Le manque de transparence du gouvernement canadien empêche toutefois de déterminer s’il poursuit réellement l’examen continu requis, si et comment cet examen tient compte des facteurs pertinents énumérés dans la législation canadienne, et quelles sont les preuves et quel est le raisonnement qui soutiennent les conclusions tirées quant à la sécurité alléguée des États-Unis.
L’ETPS offre trois avenues non exclusives à chacune des parties dans le cas où il serait établi que l’autre partie n’est plus un pays sûr :
- Créer une exception à l’application de l’accord dans une circonstance particulière. Cette option est particulièrement appropriée lorsque le pays est généralement sûr pour les demandeurs d’asile, mais pas pour certaines sous-catégories spécifiques de demandeurs, comme les femmes fuyant la violence conjugale.
- Suspendre immédiatement l’ETPS pour trois mois (avec l’option d’ajouter une autre période de trois mois).
- Mettre fin à l’ETPS moyennant un préavis de six mois.
Trump a fait des expulsions massives un pilier central de sa campagne présidentielle de 2024, dénigrant les non-citoyens et les demandeurs d’asile en les qualifiant de criminels, de menaces pour la sécurité, de propagateurs de maladies, de fraudeurs, et d’êtres immoraux et culturellement inférieurs.
Une fois élu, Trump a fait avancer ce programme en établissant un quota de 3000 arrestations par jour et en promettant d’expulser un million de personnes par année (la population américaine en situation irrégulière est estimée à plus de 11 millions) par l’intermédiaire de décrets présidentiels et de politiques ministérielles ainsi que par l’augmentation du nombre d’agents d’immigration et des moyens à leur disposition. L’administration Trump ne se contente pas d’expulser des personnes en situation irrégulière ou qui ont été reconnues coupables d’infractions non liées à l’immigration. Elle crée également davantage de personnes en situation irrégulière en annulant leur statut existant, avant de procéder à leur expulsion.
Ces mesures de répression ne ciblent pas seulement les personnes en situation irrégulière (ou sans-papiers) aux États-Unis et les non-citoyens ayant commis des infractions criminelles, mais aussi les demandeurs d’asile, les résidents permanents, les titulaires d’un statut temporaire valide, tels que les travailleurs étrangers et les étudiants étrangers ainsi que les personnes bénéficiant de formes de protection temporaire similaires, mais moins sûres que le statut de réfugié.
L’administration Trump a récemment alloué à la lutte contre l’immigration des sommes qui dépassent le budget militaire de tous les pays du monde, à l’exception des États-Unis et de la Chine. Le budget spécifique du service de l’immigration et des douanes des États-Unis, connu sous son acronyme anglais ICE (pour Immigration and Customs Enforcement), est en outre supérieur à celui de toutes les autres agences fédérales chargées de l’application de la loi réunies; il est plus élevé que les budgets de défense de nombreux pays membres de l’OTAN et presque égal à celui du Canada (Taheri, 2026).
Pour déterminer si les États-Unis constituent un pays sûr au sens de l’ETPS, on doit examiner si leurs lois, leurs politiques et leurs pratiques respectent les obligations juridiques internationales et nationales, et si l’exercice du pouvoir par les fonctionnaires respecte au minimum les droits de la personne, l’équité procédurale et la primauté du droit.
Le traitement réservé aux demandeurs d’asile doit également être analysé dans le contexte plus large des déclarations publiques et des mesures prises à l’encontre des non-citoyens en général ainsi que de l’arbitraire qui en découle et qui mine la confiance dans la capacité des représentants de l’État à agir dans le respect de la loi. L’agressivité physique et rhétorique des fonctionnaires américains à l’égard des non-citoyens est particulièrement éprouvante pour les demandeurs d’asile déjà traumatisés par des expériences passées et qui craignent non seulement l’expulsion, mais aussi un retour vers la persécution.
L’application des lois d’immigration sous l’administration Trump
Aucun domaine de la gouvernance n’a révélé davantage la tendance autoritaire et arbitraire de l’administration Trump que l’immigration. Même des commentateurs sympathiques aux politiques républicaines ont documenté et dénoncé des « horreurs » et des « conditions qui s’apparentent à de la torture » subies par « des personnes qui n’ont été accusées d’aucun crime » (Frum, 2025).
Ce schéma de violence s’accompagne également d’un profilage racial des Latinos toléré par les autorités (Noem v. Vasquez Perdomo, 2025), bien que des ressortissants de tous les pays, dont le Canada, aient également été victimes des rafles. Près de 150 Canadiens ont été détenus, y compris de très jeunes enfants. (Cabrera, 2025 ; Mojtehedzadeh et al., 2025).
Des étudiants étrangers et des résidents permanents ont vu leur statut révoqué en raison de leurs opinions politiques (ou d’opinions qu’on leur a attribuées) et ont été arrêtés sans mandat. Des personnes qui résidaient aux États-Unis depuis des décennies, ayant une famille et un emploi, ont été expulsées sans avoir bénéficié d’une procédure conforme.
La section suivante résume les politiques et pratiques qui visent spécifiquement les demandeurs d’asile et les autres personnes sollicitant une protection complémentaire (suspension ou report de l’expulsion, statut de protection temporaire) ainsi que les politiques générales destinées aux non-citoyens qui s’appliquent aussi aux personnes ayant besoin de protection.
Suppression du droit d’asile
Le jour de sa deuxième investiture, Trump a publié la Proclamation 10888, intitulée Guaranteeing the States Protection Against Invasion (Garantir la protection des États contre l’invasion), qui suspend indéfiniment le droit de demander l’asile à la frontière mexicaine. Le décret qualifie l’arrivée de personnes à cet endroit d’« invasion » et établit que le président peut interdire l’entrée et refuser l’asile et d’autres protections humanitaires jusqu’à ce qu’il considère cette invasion terminée (Président Trump, 2025a). Toute personne entrée aux États-Unis depuis le Mexique après cette date se voit également interdite de demander l’asile depuis le territoire américain.
En 2023, l’administration Biden avait lancé l’application CBP One afin de permettre aux demandeurs d’asile souhaitant se rendre aux États-Unis depuis le Mexique de prendre rendez-vous à la frontière pour entamer les démarches. En janvier 2025, Trump a annulé tous les rendez-vous en attente. En avril 2025, le gouvernement a révoqué les autorisations provisoires de séjour des demandeurs d’asile, supprimé tous leurs avantages sociaux et leur a demandé de quitter les États-Unis immédiatement sous peine de sanctions, de poursuites criminelles et d’expulsion.
La nouvelle application CBP Home invite désormais les migrants à s’inscrire à ce qu’on appelle l’auto-expulsion (self-deportation). Ces mesures enfreignent l’obligation juridique fondamentale des États-Unis, en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés adoptée par les Nations Unies, d’examiner la demande d’asile d’une personne à la frontière ou à l’intérieur du territoire, et de protéger les réfugiés contre le renvoi vers leur pays d’origine.
En décembre 2025, l’administration Trump a annoncé une pause indéfinie dans le traitement de toutes les demandes d’asile dites « affirmatives » déjà en cours, en attendant un examen complet. La note de service publiée par les services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis prévoit un examen de tous les dossiers, y compris la possibilité d’un nouvel entretien avec les demandeurs d’asile et d’une réévaluation des demandes individuelles (U.S. Citizenship and Immigration Services, 2025). Pendant ce temps, les personnes concernées restent dans l’incertitude pour une durée indéfinie.
Renvoi accéléré
Le renvoi accéléré est une procédure datant de 1996 qui permet à l’ICE ou au service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (Customs and Border Protection [CBP]) de détenir et d’expulser rapidement des migrants sans papiers et d’autres personnes, y compris des demandeurs d’asile, sans leur accorder les garanties d’une procédure conforme et sans avoir la possibilité d’être entendu par un juge de l’immigration, qui, en dépit de son titre, n’est pas un juge indépendant, mais un employé du bureau chargé de l’examen des demandes d’immigration au département de la Justice.
La possibilité d’accéder à la procédure de demande d’asile dans le cadre d’un renvoi accéléré est entravée par des obstacles juridiques et logistiques, notamment l’obligation pour les personnes concernées de faire valoir spontanément l’existence d’une crainte crédible (credible fear) de retourner dans leur pays d’origine ou de provenance, puis de convaincre un agent chargé de l’asile de la validité de cette crainte, avant même d’être autorisées à présenter une demande d’asile. Les demandeurs d’asile renvoyés aux États-Unis par le Canada en vertu de l’ETPS sont assujettis au renvoi accéléré.
Dans un décret distinct publié en janvier 2025, intitulé Protecting the American People Against Invasion (Protéger le peuple américain contre l’invasion), Trump a élargi la portée géographique et territoriale de l’expulsion accélérée (Président Trump, 2025b, art. 9). Initialement appliquée uniquement dans un rayon de 100 milles (160 km) de la frontière américaine et seulement pendant les 14 jours suivant l’entrée sur le territoire, cette portée a été étendue géographiquement (à n’importe quel endroit aux États-Unis), temporellement (à toute personne incapable de prouver qu’elle a résidé aux États-Unis pendant au moins 2 ans), et à toute personne entrée de façon irrégulière (incluant les demandeurs d’asile) ou qui a été admise temporairement et dont le statut temporaire a ensuite été révoqué en vertu des nouvelles directives de l’ICE (Immigration Forum, 2026).
Les agents de l’immigration disposent désormais d’un pouvoir discrétionnaire plus large pour révoquer l’admission temporaire afin de soustraire davantage de personnes des procédures d’expulsion ordinaires et de les soumettre aux procédures accélérées. Un piège largement médiatisé tendu par les agents de l’immigration consiste à faire demander par les avocats du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security [DHS]) le rejet des procédures d’expulsion courantes lorsque les demandeurs d’asile se présentent aux audiences obligatoires et de routine devant le tribunal de l’immigration. Ces derniers sont ensuite immédiatement appréhendés par des agents dans le couloir du palais de justice et soumis à une procédure d’expulsion accélérée (Ainsley, 2025 ; Ferré-Sadurní, 2025 ; Immigration Policy Tracking Project, 2025 ). Une autre tactique de l’ICE consiste à ordonner aux demandeurs d’asile vivant dans la communauté de se présenter à des rendez-vous de suivi, puis de les arrêter et les détenir de nouveau.
L’injustice procédurale de l’expulsion accélérée et les conséquences catastrophiques des expulsions abusives de réfugiés vers les pays qu’ils ont fuis sont depuis longtemps dénoncées comme des violations du droit à une procédure conforme et un manquement à l’obligation légale de non-refoulement des États-Unis (HIAS, 2025). Un juge d’une cour fédérale de district a décrit l’expulsion accélérée comme entachée de vices de procédure à plusieurs étapes, ce qui crée un risque intolérable que les demandeurs d’asile n’aient pas une véritable possibilité de présenter leur demande d’asile et que des réfugiés soient expulsés à tort vers un pays où ils risquent d’être persécutés (Make the Road New York v. Noem, 2025).
Arrestation et détention arbitraires
Dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de l’ETPS lancée en 2018 au Canada, la Cour fédérale a conclu qu’un demandeur renvoyé aux États-Unis en vertu de cet accord était susceptible d’être soumis à une détention dans des conditions inhumaines qui « choqueraient la conscience » des Canadiens (Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada, 2020).
Cependant, la Cour suprême a réévalué la preuve. Elle a conclu que la Cour fédérale avait exagéré le risque de détention et que les mauvais traitements subis par la réfugiée pendant sa détention étaient atypiques et imprévisibles pour les autorités canadiennes, ce qui signifie que le Canada ne pouvait être tenu responsable de l’avoir renvoyée aux États-Unis. Conséquemment, la Cour suprême a conclu que l’application par l’ETPS n’enfreignait pas la Charte canadienne des droits et libertés (Blum et Macklin, 2025).
Les pratiques américaines en matière d’arrestation et de détention ainsi que les conditions de détention se sont détériorées depuis le retour de Trump. Un jugement récent a décrit l’arrestation et l’emprisonnement sans mandat de non-citoyens par les services d’immigration comme « hors de portée de toute description juridique ordinaire » et comme « une atteinte à l’ordre constitutionnel » (Urquilla-Ramos v. Trump, 2026).
Le nombre de personnes détenues chaque jour a atteint des niveaux records. En février 2026, près de 70 000 personnes étaient détenues dans l’ensemble des États-Unis, dont au moins 4 000 enfants (Blitzer, 2026 ; TRAC, 2026). Le One Big Beautiful Bill, récemment adopté par le Congrès, prévoit 45 milliards de dollars pour la détention des migrants au cours des quatre prochaines années. L’objectif est de porter le nombre de personnes détenues quotidiennement à 100 000 (Jordan et Ulloa, 2025). Des rapports récents notent l’intérêt du gouvernement pour l’acquisition d’immenses entrepôts dans le but de les réaménager pour détenir des milliers de personnes dans un seul établissement, selon un modèle inspiré du réseau logistique d’Amazon.
En plus de privatiser à grande échelle la détention des immigrants, la deuxième administration Trump utilise des bases militaires pour les incarcérer, notamment celle de Fort Bliss au Texas, un site qui a servi à l’internement de Japonais pendant la Seconde Guerre mondiale. Les demandeurs d’asile se retrouvent aussi pris dans cette expansion massive de la détention des migrants (Da Silva, 2026). Le département de la Sécurité intérieure a ordonné aux agents de l’ICE de détenir sans possibilité de mise en liberté sous caution les non-citoyens entrés de façon irrégulière (y compris les demandeurs d’asile) jusqu’à ce qu’une décision concernant leur demande d’asile ou de suspension d’expulsion soit rendue (Kagan, 2025 ; Lyons, 2025).
De plus, toute personne présentement visée par une procédure d’expulsion accélérée est automatiquement détenue et ne sera pas libérée, quelle que soit la durée de la procédure. Alors que le nombre de personnes détenues grimpe en flèche et que l’impossibilité d’obtenir une libération sous caution allonge la détention, l’administration Trump abaisse également les normes relatives au traitement des détenus.
Des organisations américaines et internationales documentent depuis longtemps des pratiques abusives et des conditions de détention inhumaines (Southern Poverty Law Center, 2016). La brutalité du système de détention s’intensifie en même temps qu’il s’accroît (Dholakia, 2025 ; Jordan et Ulloa, 2025). À mesure que l’infrastructure de détention s’étend, que le nombre de personnes détenues explose et que les durées de détention s’allongent, les mauvais traitements gagnent eux aussi en ampleur. Des familles sont séparées et des enfants sont détenus en violation d’un règlement homologué par un tribunal en 1997, qui limite à 30 jours la détention des enfants (Wimbish, 2026). Les médias et la société civile continuent de rapporter des lieux de détention surpeuplés où sévissent des conditions abusives, violentes, insalubres et dangereuses tant pour les adultes que pour les enfants : nourriture ou eau insuffisante, exposition à des températures extrêmes, mauvais traitements infligés aux femmes enceintes et négligence médicale (Ansari, 2025 ; Ossoff, 2025 ; American Immigration Council, 2026 ; Da Silva, 2026). Au cours des derniers mois, plusieurs tribunaux de district ont rendu des décisions préliminaires établissant que les pratiques de détention de l’ICE constituent des conditions dégradantes et inhumaines, vraisemblablement contraires à la Constitution des États-Unis (Barco Mercado v. Noem, 2025 ; Gonzalez v. Noem, 2025 ; Pablo Sequen v. Albarran, 2025 ; Perdomo v. Noem, 2025). Quarante-deux personnes (dont au moins un Canadien) sont mortes en détention entre janvier 2025 et mars 2026 (Glawe, 2026 ; Kocher et Sawyer, 2026).
La plupart des centres de détention sont situés dans le sud des États-Unis, dans des lieux isolés et inaccessibles aux avocats et aux proches. Les détenus passent souvent d’un endroit à l’autre et « disparaissent » dans le réseau, sans qu’on puisse facilement savoir où ils sont (American Immigration Council, 2026). Il est généralement admis que la raison pour laquelle ces personnes sont détenues automatiquement, pour une durée indéterminée et sans possibilité de libération sous caution, n’est pas parce que la majorité d’entre elles présentent un risque de fuite ou qu’elles sont dangereuses, mais plutôt pour leur infliger suffisamment de souffrances « afin qu’elles renoncent à leur dossier parce qu’elles n’en peuvent plus d’être détenues par l’ICE » (Kagan, 2025 ; Da Silva, 2026). Détenir des non-citoyens dans le but de les contraindre à renoncer à leurs droits est illégal. Ces motivations punitives de détention, de même que les conditions de détention inhumaines, sont largement documentées, systémiques et représentent de toute évidence des violations des obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne auxquelles les États-Unis sont soumis.
Accès limité à un avocat
La plupart des demandeurs d’asile ne sont pas représentés par un avocat. De plus, en 2022, près de 80 % des non-citoyens détenus n’avaient pas accès à un avocat (ACLU, 2022 ; American Immigration Council, 2025). Il y a de bonnes raisons de supposer que cet état de fait s’est détérioré depuis 2025.
En mars 2025, Trump a publié un mémorandum dénigrant les avocats qui représentent les demandeurs d’asile, les menaçant de sanctions non précisées et alléguant qu’ils « conseillent fréquemment à leurs clients de dissimuler leur passé ou de mentir sur leur situation lorsqu’ils présentent leur demande d’asile, le tout dans le but de contourner les politiques d’immigration mises en place pour protéger notre sécurité nationale et tromper les autorités d’immigration et les tribunaux afin qu’ils leur accordent une protection non méritée » (Président Trump, 2025e). En mars 2026, la procureure générale alors en poste Pam Bondi a même tenté d’empêcher les barreaux des États d’enquêter et de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des avocats du département de la Justice pour des comportements contraires à l’éthique et aux codes de déontologie professionnelle (Department of Justice, 2026).
Taux de rejet des demandes d’asile
Puisque les taux de rejet des demandes d’asile fluctuent au fil du temps, on doit faire preuve de prudence avant de tirer des conclusions sur l’intégrité du processus d’examen de telles demandes à partir d’une simple hausse ou baisse de ces taux. Aux États-Unis, les taux de rejet des demandes d’asile ont, à différentes époques, été supérieurs, inférieurs ou comparables aux taux actuels ainsi qu’aux taux canadiens. Cela dit, de septembre 2023 à avril 2025, les taux d’acceptation des demandes d’asile ont chuté de 56 % à moins de 20 %. Cette baisse n’a jamais été aussi rapide ni aussi marquée dans l’histoire des États-Unis, bien qu’on doive noter qu’elle a commencé sous l’administration de Joe Biden (Kocher, 2025). En juin 2026, 94 % de toutes les demandes d’asile ont été refusées (TRAC, 2026b).
Séjours pour motifs humanitaires et statut de protection temporaire
L’autorisation de séjour pour motifs humanitaires et le statut de protection temporaire (Temporary Protected Status [TPS]) sont des formes de protection subsidiaires spécifiques à certains pays, renouvelables mais limitées dans le temps, et offertes à des centaines de milliers de personnes aux États-Unis qui ont fui des catastrophes naturelles, des conflits armés et d’autres situations générant le déplacement de réfugiés.
En juin 2026, la Cour suprême des États-Unis a confirmé, à la majorité, la révocation du TPS de 330 000 Haïtiens et de plusieurs milliers de Syriens. L’opinion dissidente citait des déclarations de Trump et de membres de son administration au sujet des Haïtiens. Ces propos révélaient une animosité raciale flagrante qui, en droit américain, devrait rendre la politique inconstitutionnelle (Mullin v. Doe, 2026). Depuis septembre 2026, les Haïtiens dont le TPS a été révoqué sont expulsés vers Haïti, alors même que plusieurs ont une demande d’asile en cours. Haïti traverse une crise d’une gravité telle que le Département d’État des États-Unis et Affaires mondiales Canada déconseillent tout voyage dans le pays, pour quelque raison que ce soit, en raison de risques extrêmes pour la sécurité, d’enlèvements, de violence des gangs et de troubles civils.
Le TPS a également été révoqué pour le Vénézuela, le Soudan et l’Afghanistan, précipitant près d’un million de personnes dans l’irrégularité, l’arrestation, la détention et l’expulsion (Council on Foreign Relations, 2025 ; Olivares, 2026b).
Renvoi vers un pays tiers
En mars 2026, les États-Unis ont conclu des accords de coopération en matière d’asile (Asylum Cooperative Agreements [ACA]) avec le Belize, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Libéria, le Paraguay et l’Ouganda. Tout comme l’ETPS permet au Canada de transférer ses obligations en matière d’asile aux États-Unis, ces accords bilatéraux permettent aux États-Unis de faire de même en renvoyant les demandeurs d’asile vers les pays tiers désignés. Les ACA permettent ainsi aux États-Unis de refuser aux demandeurs d’asile l’accès à la protection sur leur territoire et autorisent plutôt leur renvoi vers un pays signataire où les demandeurs d’asile pourraient, du moins en théorie, demander et obtenir la protection en tant que réfugiés (CLINIC, 2026). Contrairement à l’ETPS, il ne s’agit pas d’accords officiellement réciproques, puisqu’ils ne prévoient le renvoi que dans une seule direction, soit des États-Unis vers le pays tiers. Cette différence peut toutefois être surestimée puisque, comme l’explique une note précédente (Macklin, 2026), l’objectif de l’ETPS a toujours été de renvoyer des demandeurs d’asile vers les États-Unis et rarement des États-Unis vers le Canada.
Une véritable différence entre l’ETPS et les ACA est qu’un demandeur d’asile peut être renvoyé vers un pays tiers signataire d’un ACA même s’il n’y a jamais transité lors de son voyage vers les États-Unis. Les modalités des ACA varient; la plupart sont vagues et ne contiennent pas de détails opérationnels. Toutes les parties aux ACA sont des pays à faible revenu, et on ne sait pas exactement quelles incitations positives ou négatives ont été proposées à ces pays pour obtenir leur participation (Third Country Deportation Watch, 2026a).
Certains des pays signataires d’ACA affichent également un bilan désastreux en matière de droits de la personne. Pour ne citer qu’un exemple, dans son rapport de 2024 sur le Honduras, le département d’État résume ses conclusions comme suit : « Parmi les problèmes importants en matière de droits de la personne figuraient des rapports crédibles faisant état : d’exécutions arbitraires ou illégales ; de disparitions ; de tortures ou de traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants ; d’arrestations ou de détentions arbitraires ; de restrictions graves à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, y compris des menaces proférées à l’endroit de membres des médias par des éléments criminels » (Department of State, 2024). Le Honduras, l’un des pays les plus violents au monde, affiche le taux de féminicide le plus élevé des Amériques et constitue lui-même une importante source de réfugiés (Human Rights Watch, 2024). Il ne dispose pas d’un système d’asile opérationnel (Third Country Deportation Watch, 2026b).
Les avocats de l’ICE demandent aux juges de l’immigration de rejeter d’emblée les demandes d’asile sans en examiner le bien-fondé, puisque le pays vers lequel la personne concernée sera renvoyée en vertu d’un ACA assumera alors la responsabilité de sa demande d’asile. Dans cette situation, le juge de l’immigration n’est pas tenu d’examiner la demande d’asile et peut simplement prononcer une décision de renvoi vers le pays visé par l’ACA. Plus de 30 000 demandes d’asile ont été rejetées d’emblée entre août 2025 et juin 2026 (Human Rights First, 2026).
La perspective qu’un demandeur d’asile puisse être renvoyé (sans être entendu) du Canada vers les États-Unis en vertu de l’ETPS, puis des États-Unis (à nouveau sans être entendu) vers le Honduras, le Guatemala, l’Ouganda ou l’un des autres pays signataires d’un ACA a amené le Haut-Commissariat des droits de l’homme des Nations Unies à faire part au Canada de ses préoccupations « quant aux conséquences potentielles que cela pourrait avoir pour les demandeurs d’asile en transit aux [États-Unis], y compris le risque de “refoulement en chaîne” » (Haut-Commissariat des droits de l’homme des Nations Unies, 2026). Le refoulement en chaîne désigne le processus par lequel des demandeurs d’asile sont expulsés successivement par des États en vertu d’accords avec des pays tiers et se voient effectivement privés de la possibilité d’obtenir la protection de réfugiés où que ce soit. Le Canada enfreint ses propres obligations juridiques internationales découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ainsi que de la Convention relative au statut des réfugiés adoptée par les Nations Unies lorsqu’il participe à un tel processus.
Les États-Unis ont également conclu divers accords bilatéraux d’expulsion avec des pays tiers afin que ceux-ci accueillent des non-citoyens expulsés qui n’ont aucun lien avec le pays de destination. Cela inclut des personnes dont l’expulsion a été reportée ou suspendue en raison de circonstances comparables à celles des réfugiés ou d’un risque de torture. L’expulsion peut avoir lieu à peine six heures après la notification à la personne concernée, sans qu’elle ait accès à un avocat ni possibilité de faire appel, et sans prise en compte du risque de torture ou de persécution dans le pays tiers.
L’exemple le plus notoire a été le recours sans précédent à une loi de 1798, le Alien Enemies Act (la loi sur les étrangers ennemis) pour rassembler des Vénézuéliens, dont certains étaient soit titulaires du TPS, soit demandeurs d’asile, et les transférer vers la tristement célèbre mégaprison CECOT au Salvador (Président Trump, 2025d). On compte parmi les autres pays de destination Djibouti, l’Eswatini, le Soudan du Sud, le Costa Rica, le Panama, le Rwanda, l’Ouganda et la Libye (ICE, 2025). Tous ces pays se situent dans le Sud global. La plupart sont pauvres, affichent un bilan désastreux en matière de droits de la personne ou sont en proie à des conflits, et font partie des pays à revenu faible ou intermédiaire qui accueillent déjà plus de 70 % des réfugiés dans le monde.
La majorité des juges de la Cour suprême des États-Unis a permis la poursuite de ces renvois pendant que les tribunaux inférieurs continuaient d’examiner les recours contestant leur légalité. La juge à la Cour suprême Sonia Sotomayor a exprimé son opinion dissidente, soulignant que les mesures prises par les États-Unis constituent une violation flagrante tant du droit américain que du droit international : « Concrètement, ce que le gouvernement souhaite faire, c’est envoyer les huit non-citoyens qu’il a expulsés illégalement des États-Unis de Djibouti vers le Soudan du Sud, où ils seront remis aux autorités locales sans tenir compte du risque qu’ils soient victimes de torture ou qu’ils trouvent la mort » (Department of Homeland Security v. D.V.D, 2025).
Responsabilité et surveillance
L’ex-secrétaire à la Sécurité intérieure, Kristi Noem, a récemment réduit de façon considérable les budgets et les effectifs de trois bureaux du DHS chargés de superviser les activités d’organismes tels que le CBP et l’ICE, notamment en ce qui concerne le profilage racial, le harcèlement ou la conduite non professionnelle. Bien que les membres du Congrès aient le pouvoir légal de pénétrer dans les centres de détention sans préavis pour exercer leur fonction de surveillance, l’administration Trump leur en a refusé l’accès (American Immigration Council, 2026; Olivares, 2026a).
Le mépris de l’État de droit à tous les niveaux du gouvernement américain, notamment par la dissimulation de l’identité des agents chargés de l’application des lois sur l’immigration, le non-respect des ordonnances judiciaires, les violations des principes d’équité procédurale, le recours arbitraire et illégal à la violence d’État ainsi que l’absence de transparence et de reddition de comptes, rend impossible pour les non-citoyens — et même les citoyens — de prédire avec certitude s’ils feront l’objet d’abus de pouvoir de la part de l’État, ni de savoir quand ou pourquoi un tel abus se produira. L’absence de contrôle signifie également qu’ils ne disposeront d’aucun recours effectif.
Ces atteintes répétées à l’État de droit font l’objet de contestations pour des motifs constitutionnels et administratifs devant les tribunaux de tous les niveaux aux États-Unis. Cependant, les tribunaux ne parviennent pas à faire face à cette montagne de dossiers ni à offrir des recours en temps opportun. Seule une infime fraction des personnes concernées peut obtenir l’assistance d’un avocat et engager une action en justice. De plus, même lorsque le recours aboutit, l’administration Trump peut se soustraire à ses obligations et elle ne manque pas de le faire. Mais le plus grave est peut-être que, même lorsque le gouvernement perd dans une affaire en particulier et, par exemple, libère une personne placée en détention, il ne modifie en rien ses pratiques à l’avenir. Les arrestations sans mandat, les détentions illégales, le refus d’accès à un avocat et les expulsions abusives se poursuivent sans interruption. Enfin, même si de nombreux tribunaux de première instance ont résisté à cette atteinte à l’État de droit et aux droits fondamentaux des non-citoyens, le bilan de l’actuelle Cour suprême des États-Unis ne donne aucune raison d’être optimiste. La majorité de la Cour suprême des États-Unis a estimé qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour mettre fin, voire suspendre (dans l’attente de décisions définitives sur le fond), le profilage racial, les expulsions vers le Soudan du Sud et le Guatemala, la révocation raciste du TPS pour les Haïtiens et le refoulement des demandeurs d’asile à la frontière mexicaine (Department of Homeland Security v. D.V.D., 2025 ; Noem v. Vasquez Perdomo, 2025 ; Mullin v. Al Otro Lado, 2026 ; Mullin v. Doe, 2026).
Les obligations juridiques et les options politiques du Canada
Les États-Unis ne sont actuellement pas un pays sûr pour demander ou obtenir l’asile. Les demandeurs d’asile et les autres personnes ayant besoin de protection courent le risque de subir des violations de leurs droits allant du déni d’une procédure équitable aux fouilles illégales, en passant par les arrestations arbitraires, la détention punitive et inhumaine ainsi que l’expulsion illégale vers un pays tiers où ils pourraient être exposés à la persécution ou à la torture. La situation sur le terrain est différente de celle qui prévalait en 2023, lorsque la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada. Les conditions auxquelles sont confrontés les demandeurs d’asile aux États-Unis sont bien pires, plus généralisées et systémiques, et elles sont bien connues. Si le critère constitutionnel énoncé dans l’affaire Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada était appliqué aux conditions actuelles sur le terrain, on pourrait soutenir qu’il entraînerait une décision différente.
Les conséquences de l’ETPS sur les demandeurs d’asile qui, autrement, pourraient chercher à obtenir une protection au Canada seraient manifestement disproportionnées par rapport à l’objectif présumé du Canada de « partager la responsabilité » de la protection des réfugiés avec les États-Unis.
La légalité de l’ETPS repose sur la prémisse que le Canada et les États-Unis sont tous deux des pays sûrs où l’on peut demander et obtenir l’asile. Ce n’est plus le cas des États-Unis. En renvoyant sciemment des demandeurs d’asile vers un pays qui n’est plus sûr, le Canada se rend complice du préjudice qui leur est causé.
À l’heure actuelle, le Canada n’examine pas les conditions aux États-Unis pour déterminer si elles demandent de faire des exceptions à l’application de l’ETPS. Au contraire, il renforce la mise en œuvre de l’ETPS en l’appliquant de manière encore plus stricte que par le passé. Par exemple, les États-Unis ont récemment révoqué le statut de protection temporaire accordé aux ressortissants haïtiens, ce qui a eu pour effet de les rendre instantanément « illégaux » aux États-Unis. Un jeune Haïtien s’est ainsi rendu à la frontière canadienne en décembre 2025 pour demander l’asile au Canada. Il était admissible à l’exception de l’ETPS qui concerne la parenté, puisque sa tante vit à Montréal. On lui a refusé l’entrée au Canada parce que sa tante se trouvait temporairement à l’extérieur du pays en raison d’une urgence familiale, ce qui n’est pourtant pas un critère aux yeux de la loi. L’homme a été renvoyé aux États-Unis, où il a immédiatement été placé en détention par l’ICE et y demeure encore à ce jour en attendant son expulsion vers Haïti, sans possibilité de présenter une demande d’asile (Keung, 2026).
Des avocats d’expérience signalent que les agents frontaliers canadiens imposent de plus en plus souvent des exigences probatoires financières et logistiques lourdes et déraisonnables (tests d’ADN, multiples documents, etc.) pour prouver le lien de parenté, ce qui sert de prétexte pour refuser l’admissibilité à l’exception prévue par l’ETPS. Enfin, le risque que l’ETPS devienne un programme de création d’emplois pour les passeurs s’est concrétisé, comme l’a mis en garde le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration en 2002 (Macklin, 2026). Un récent reportage publié dans la presse américaine cite des rapports de la GRC selon lesquels les passeurs font payer 1 000 dollars aux demandeurs d’asile pour les aider à franchir la frontière vers le Canada (Hughes, 2026). Si les demandeurs d’asile pouvaient présenter leur demande en se rendant à un point d’entrée — comme ils le faisaient avant l’entrée en vigueur de l’ETPS —, ils ne seraient pas contraints de se tourner vers des passeurs.
Les mauvais traitements infligés aux demandeurs d’asile aux États-Unis font l’objet d’une large couverture médiatique et l’effet sur les passeurs illégaux s’est concrétisé comme prévu. Ce qui soulève la question de savoir pourquoi le Canada continue non seulement d’appliquer l’ETPS, mais aussi pourquoi il le fait de manière de plus en plus restrictive. Si l’ETPS repose réellement sur la disponibilité d’une protection en tant que réfugié dans l’un ou l’autre des pays, les actions des agents frontaliers et des décideurs politiques canadiens sont impossibles à justifier. Cependant, si le véritable objectif du Canada et de l’ETPS est simplement de réduire le nombre de demandeurs d’asile qui sollicitent et obtiennent le statut de réfugiés, alors la conduite d’Ottawa s’explique. Si les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, il est prévisible que certaines personnes se trouvant aux États-Unis puissent vouloir fuir et trouver refuge ailleurs, y compris au Canada. Ainsi, du point de vue d’un gouvernement canadien déterminé à réduire sa responsabilité de protéger les réfugiés, l’ETPS doit être appliqué plus rigoureusement, non pas en dépit du fait que les États-Unis ne soient pas un pays sûr, mais précisément parce que les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour les demandeurs d’asile.
Comme l’explique la première note d’information dans cette série (voir Macklin, 2026), l’ETPS est la cause, et non la solution, de l’entrée irrégulière des demandeurs d’asile. De plus, empêcher les demandeurs d’asile de solliciter une protection sous prétexte que le Canada ne souhaite pas en accueillir davantage ne constitue pas un objectif légitime de l’ETPS. Il ne s’agit plus ici de partager, mais bien de se décharger de la responsabilité de protéger les réfugiés. Les Canadiens sont habitués à ce que le Canada soit géographiquement éloigné des régions d’où proviennent les réfugiés. Cette situation a épargné au pays d’avoir à faire face aux répercussions immédiates de l’exode de personnes fuyant la répression d’État et les conflits armés; les pays voisins du Soudan, de l’Ukraine, de la Syrie et du Venezuela n’ont pas ce luxe. Le Canada ne peut pas se soustraire aussi facilement à ses obligations morales ou juridiques face aux bouleversements sans précédent provoqués par l’administration Trump.
Bien que le maintien de l’application de l’ETPS soit légalement et moralement indéfendable, il est évident que les politiciens canadiens craignent que sa suspension n’entraîne une augmentation du nombre de demandeurs d’asile en provenance des États-Unis qui voudraient trouver refuge au Canada de manière sûre et conforme, comme ils pouvaient le faire jusqu’en 2005. Dans un climat d’opposition croissante à l’immigration, où les migrants et les demandeurs d’asile sont tenus pour responsables de la pénurie de logements, de l’inflation et d’une série d’autres problèmes sociaux, les politiciens craignent une réaction publique rapide et virulente s’ils ne donnent pas l’impression de « contrôler la frontière » en excluant les demandeurs d’asile.
Il existe une réponse à cette préoccupation politique qui est à la fois guidée par des principes et pragmatique. Le Canada a volontairement assumé une obligation légale envers les réfugiés lorsqu’il a signé le protocole facultatif de la Convention relative au statut des réfugiés adoptée par les Nations Unies en 1969. Personne ne le lui a imposé. Cependant, lorsqu’on le compare à d’autres pays, le Canada ne fait guère mieux dans l’exercice de son devoir de protection des réfugiés.
L’arrivée spontanée de personnes cherchant à obtenir le statut de réfugié est prévue par la Convention relative au statut des réfugiés. Elle ne signifie pas une perte de maîtrise des frontières, puisqu’aucun pays ne contrôle les forces extérieures qui poussent les gens à demander l’asile, pas plus que le hasard de la géographie. L’Union européenne a été bien plus touchée par la crise syrienne que l’Amérique du Nord, mais ce sont la Turquie, le Liban et la Jordanie qui ont absorbé la plus grande partie de l’exode, simplement parce qu’ils étaient encore plus près.
Les gouvernements ont le choix de la façon dont ils anticipent, abordent et gèrent l’arrivée des demandeurs d’asile ; c’est avant tout une question de leadership politique. L’ancienne chancelière allemande Angela Merkel a été à la hauteur de la situation en rassurant les Allemands sur leur capacité à gérer l’accueil de près d’un million de demandeurs d’asile syriens en 2015, et les Allemands ont répondu présents.
L’ancien premier ministre Stephen Harper avait refusé d’accueillir des Syriens au Canada, mais Justin Trudeau est revenu sur cette décision lorsqu’il est devenu premier ministre en 2015, et les Canadiens ont aussi répondu présents. La mairesse de Toronto, Olivia Chow, a récemment fermement dénoncé le refus du gouvernement fédéral d’accorder une aide financière adéquate pour quelque 3 500 demandeurs d’asile qui dépendent du réseau d’hébergement de la ville, mais elle n’a pas eu recours à une rhétorique anti-réfugiés ou accusatrice envers les victimes (Lavoie, 2025).
Je tiens à rappeler à tous que Toronto a été bâtie et façonnée par des vagues successives de réfugiés. […] Notre ville est un phare d’espoir pour de nombreuses personnes à travers le monde, et c’est pourquoi tant de gens arrivent chaque jour à Toronto avec l’espoir d’une vie meilleure pour eux et pour leurs familles. […] Encore une fois, travaillons ensemble pour offrir un bon départ au Canada à ceux qui fuient la guerre, la famine et la persécution, et faisons entendre le message que le gouvernement fédéral ne doit pas se soustraire à sa responsabilité de fournir les fonds nécessaires à cette fin.
Comme quoi les politiciens n’ont pas à se plier à une opinion publique négative réelle ou anticipée ou, pire encore, à l’alimenter. Ils peuvent montrer la voie.
L’approche pragmatique reconnaît la futilité de ce que Karine Côté-Boucher et d’autres qualifient à juste titre de « fantasme de l’endiguement », soit l’idée erronée selon laquelle « avec une surveillance adéquate des frontières, le Canada pourrait faire disparaître les réfugiés spontanés » (Côté-Boucher et al., 2023).
Une réponse pragmatique exige de s’éloigner d’une campagne perpétuelle, exorbitante et futile, visant à ériger un mur physique ou technologique le long d’une frontière de près de 9 000 kilomètres.
Comme l’explique le premier texte de cette série (voir Macklin 2026), le gouvernement canadien a réduit le financement destiné à améliorer le système de détermination du statut de réfugié et à réduire les arriérés. Plutôt, à la suite des allégations de Trump concernant le fentanyl et la traite des personnes en provenance du Canada vers les États-Unis, qu’il a utilisées comme prétexte pour imposer des tarifs douaniers (Président Trump, 2025c), Ottawa a investi 1,3 milliard de dollars dans la militarisation de la frontière pour empêcher l’entrée de demandeurs d’asile qui n’auraient pas eu recours à l’entrée irrégulière sans l’ETPS.
Il s’agit là d’une erreur coûteuse. Le Canada devrait réorienter ses ressources vers l’anticipation et la gestion des mouvements potentiels de demandeurs d’asile poussés par les conditions dangereuses créées par le gouvernement américain. Cet objectif n’est ni impossible ni sans précédent s’il s’accompagne d’une volonté politique. Deux exemples illustrent le potentiel d’innovation.
Tout d’abord, lors de l’invasion russe de l’Ukraine en 2022, le Canada a mis en place le programme en ligne Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU), un visa de visiteur sur mesure permettant aux Ukrainiens, à leurs conjoints et à leurs enfants à charge de se rendre au Canada grâce à un visa à entrées multiples d’une durée de dix ans et d’y séjourner jusqu’à trois ans à la fois. Les titulaires d’une AVUCU pouvaient également obtenir des visas de travail et d’études, et présenter une demande d’asile. Le Canada a délivré plus de 960 000 visas de ce type, avec un taux d’approbation de 81 %. Environ 300 000 Ukrainiens sont arrivés dans le cadre de ce programme entre 2022 et 2024 (Gouvernement du Canada, 2024).
Ensuite, pour gérer le nombre élevé de demandeurs d’asile à la frontière entre les États-Unis et le Mexique, l’administration Biden a lancé une application mobile (l’application CBP One) qui permettait aux demandeurs d’asile se trouvant du côté mexicain de la frontière de transmettre en toute sécurité leurs renseignements personnels et de prendre rendez-vous pour un examen de leur demande d’asile à l’un des nombreux points d’entrée désignés.
L’application CPB One visait à assurer un traitement conforme et ordonné aux points d’entrée officiels pendant les périodes de forte demande anticipée. Malheureusement, elle reposait sur une technologie défectueuse et la politique régissant son utilisation présentait également des lacunes. Néanmoins, le potentiel de la technologie de jouer un rôle constructif dans la gestion de l’admission des réfugiés demeure sous-exploité.
Il ne fait aucun doute que le Canada devrait assumer des coûts importants pour renforcer sa capacité à traiter davantage de demandeurs d’asile de manière sécuritaire et ordonnée aux points d’entrée si l’ETPS devait être résiliée. Ces dépenses comprennent les coûts actuellement assumés par les provinces et les villes pour l’hébergement et les services. Cela serait toutefois moins coûteux, et cela tant sur les plans financier, politique que moral, que de consacrer 1,3 milliard de dollars (à ce jour) à la militarisation de la frontière pour régler un problème de migration irrégulière et de trafic de personnes causé par l’ETPS : les demandeurs d’asile n’auront pas recours à des passeurs s’ils peuvent faire leur demande à un point d’entrée.
Pour résoudre ces problèmes, le Canada devrait :
- Suspendre immédiatement l’application de l’ETPS, puisque les États-Unis ne constituent pas un pays sûr pour les réfugiés, qu’il s’agisse de demander ou d’obtenir l’asile.
- Notifier officiellement son intention de se retirer de l’ETPS dans six mois si la situation ne s’améliore pas de façon importante.
- Réduire le risque d’entrée irrégulière et de trafic de personnes causé par l’ETPS en permettant à nouveau la présentation d’une demande d’asile aux points d’entrée situés le long de la frontière canado-américaine.
- Annuler l’inadmissibilité au statut de réfugié des personnes ayant présenté une demande d’asile aux États-Unis avant d’entrer au Canada, ou de celles qui entrent de façon irrégulière.
- Faire preuve de leadership en préparant les Canadiens à une augmentation potentielle et gérable du nombre d’arrivées de demandeurs d’asile fuyant les États-Unis. Cela implique notamment de replacer les obligations morales et juridiques du Canada dans un contexte mondial et de s’opposer à la désignation des réfugiés comme boucs émissaires.
- Élaborer un protocole pour communiquer avec les demandeurs d’asile se trouvant aux États-Unis, qui tire parti des technologies de protection de la vie privée, afin de faciliter un traitement ordonné et efficace commençant avant leur arrivée physique à la frontière.
- Réaffecter les 1,3 milliard de dollars engagés pour la militarisation de la frontière canadienne contre les entrées « irrégulières » au renforcement et au rétablissement des capacités nécessaires à un système d’admission, d’accueil et d’examen des demandes d’asile conforme, ordonné, humain et efficace.
- Collaborer avec les provinces et les municipalités afin d’assurer des préparatifs, des dispositions et un soutien adéquat.
Le gouvernement canadien n’a donné aucun signe indiquant qu’il avait l’intention de suspendre ou de renégocier l’ETPS ni même d’étendre les exceptions existantes à l’exclusion prévue. Au contraire, les récentes décisions témoignent d’une volonté de restreindre au maximum l’accès à la protection au Canada, malgré les conséquences connues sur la vie et la sécurité des demandeurs d’asile. Cette réalité politique ne change rien aux exigences juridiques et morales. Ces recommandations découlent de l’analyse juridique présentée ici, que le gouvernement actuel soit ou non disposé à y donner suite.
La légalité de l’application de l’ETPS suppose que les États-Unis soient un pays sûr où les demandeurs d’asile peuvent solliciter et obtenir la protection des réfugiés. Les États-Unis sont manifestement, et de manière avérée, devenus un pays dangereux. La réponse politique appropriée consiste à suspendre l’ETPS jusqu’à ce que les États-Unis redeviennent sûrs. Cela exige qu’Ottawa fasse preuve de leadership pour rassurer les Canadiens quant à la capacité du gouvernement de gérer une hausse potentielle du nombre de demandeurs d’asile. Le Canada a déjà alloué 1,3 milliard de dollars à la gestion de sa frontière. Affecter autant de ces fonds que nécessaire au traitement ordonné, conforme et sécuritaire des demandes d’asile par les points d’entrée du Canada représente la façon la plus optimale et juste de gérer efficacement la frontière, de prévenir le trafic illicite de personnes et de respecter les obligations juridiques nationales et internationales du Canada envers les réfugiés.
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Cette note d’information a été publiée dans le cadre de la série L’évolution du paysage migratoire canadien du Centre d’excellence sur la fédération canadienne. La correction d’épreuves a été assurée par Anne-Laure Brun, la coordination éditoriale par Étienne Tremblay, la production par Chantal Létourneau et la direction artistique par Anne Tremblay.
La version originale de ce texte est parue sous le titre The Canada-US Safe Third Country Agreement: Safe For Refugees or Safe From Refugees? Patrick Déry en a assuré la traduction.
L’évolution du paysage migratoire canadien est un partenariat entre le Centre d’excellence sur la fédération canadienne de l’IRPP, l’Institut de recherche sur les migrations et la société (IRMS) de l’Université Concordia et le Centre for Migration Studies (CMS) de l’Université de la Colombie-Britannique. Toutes les publications sont réalisées sous la direction de Charles Breton, directeur du Centre d’excellence sur la fédération canadienne, Mireille Paquet, directrice de l’IRMS, et Irene Bloemraad, codirectrice du CMS.
Audrey Macklin est professeure de droit et titulaire de la Chaire en droits de la personne à l’Université de Toronto ainsi que membre de l’Institut canadien de recherches avancées. Elle enseigne, mène des recherches et publie des travaux sur les migrations, la citoyenneté, les réfugiés, le droit administratif et les droits de l’homme.
Pour citer ce document :
Macklin, A. (2026). L’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs : un refuge pour ou contre les réfugiés ? Institut de recherche en politiques publiques. https://doi.org/10.26070/a0qd-5b42
