Pour des réformes durables : une feuille de route pour renforcer le marché intérieur canadien
Introduction
Le marché intérieur canadien est moins intégré que celui de nombreux pays comparables. Les biens, les services et les travailleurs se heurtent souvent à des obstacles plus importants en passant d’une province à l’autre que s’ils franchissaient la frontière entre deux États américains ou même entre deux pays de l’Union européenne. On a souvent dit qu’il était historiquement plus facile pour les entreprises canadiennes de vendre leurs produits aux États-Unis qu’ailleurs au Canada[1]. Ces obstacles au commerce intérieur coûtent cher, limitent la taille de notre économie et restreignent sa croissance.
Les coûts économiques de ces barrières sont considérables. Certaines études estiment que la suppression de tous les obstacles et entraves au commerce intérieur pourrait hausser le revenu national de près de 8 % du PIB, soit environ 200 milliards de dollars de revenus par an (Manucha et Tombe, 2022, p. 5). D’autres évaluent que les obstacles au commerce intérieur augmentent les prix à la consommation de 14,5 % par rapport à ce qu’ils seraient autrement (Albrecht et Tombe, 2016). Ces coûts énormes reflètent non seulement les inefficacités réglementaires, mais aussi les frictions structurelles et géographiques qu’aucune politique publique ne pourrait éliminer. Bien que de telles statistiques aient été utilisées pour plaider en faveur d’une réforme, elles ne disent pas grand-chose sur les retombées des efforts continus visant à réduire les barrières interprovinciales, comme l’élimination des exceptions, la rationalisation de la réglementation et l’harmonisation des exigences pour l’octroi de permis.
Les bénéfices potentiels sont probablement beaucoup moins importants que les chiffres qui font les manchettes. Une étude a estimé que ces contraintes, qui sont fréquemment montrées du doigt, équivalent à un droit de douane d’environ 7 % sur les marchandises qui traversent les frontières provinciales, ce qui est très différent d’un impact de 8 % sur le PIB (Bemrose et al., 2017). D’autres études indiquent que ces petits changements se traduiront par des gains se chiffrant en milliards, et non en centaines de milliards[2]. En effet, les accords de reconnaissance mutuelle, l’harmonisation des conditions d’obtention de permis et les libéralisations ciblées (telles que la vente directe de vin aux consommateurs) contribuent à la baisse des coûts réels et génèrent des avantages pour l’économie. Cependant, à eux seuls, ils ne suffiront pas à stimuler suffisamment la croissance économique ni à compenser la baisse importante du commerce avec les États-Unis.
La question n’est donc pas de savoir si les réformes en cours méritent d’être poursuivies (c’est bien le cas), mais plutôt de trouver une façon d’aller plus loin que des solutions à la pièce, afin d’obtenir un impact plus important et de garantir la pérennité des gains. L’expérience a montré qu’une fois l’élan politique retombé, de nouvelles barrières apparaissent et les anciennes refont surface. Les gouvernements des provinces peuvent être confrontés à des pressions politiques pour créer des exceptions et des protections pour les industries locales. De plus, les coûts politiques liés à la suppression des protections sont concentrés, tandis que les avantages économiques sont répartis à l’échelle nationale, et prennent donc plus de temps à produire leurs effets. Ce problème d’action collective explique en partie pourquoi le marché intérieur canadien est resté fragmenté malgré des décenniess d’efforts (Cotton et Teeter, 2025).
Le présent essai soutient que, pour réaliser des progrès significatifs et durables, quatre leviers interdépendants de polsitique publique doivent être activés. Premièrement, il faut changer les paramètres par défaut afin que les exceptions et délais expirent automatiquement s’ils ne sont pas renouvelés. Deuxièmement, il faut rendre les règles plus efficaces en renforçant leur application et les instances de réglementation. Troisièmement, il faut offrir du soutien et des incitations afin de rendre les bienfaits de la libéralisation plus concrets pour les provinces et les entreprises. Et quatrièmement, il faut voir plus grand en investissant dans les infrastructures, l’innovation et les talents afin d’accroître la taille et la compétitivité du marché. Ces quatre leviers visent non seulement à éliminer les obstacles actuels, mais aussi à hausser le volume d’activités économiques interprovinciales et à mettre en place un cadre résilient, qui survivra au cycle électoral actuel.
L’ÉTAT ACTUEL DU MARCHÉ INTÉRIEUR CANADIEN
Aperçu
Notre marché intérieur est essentiel à notre prospérité. Lorsque les biens, les services, la main-d’œuvre et les capitaux circulent librement entre les provinces, la productivité augmente, la résilience se renforce et les entreprises atteignent une taille et un accès au marché suffisants pour être compétitives. Cependant, le Canada fonctionne encore davantage comme une courtepointe d’économies régionales que comme un marché réellement unifié. Des obstacles persistent dans trois domaines principaux : les règles et les processus administratifs, comme les permis et les certifications redondantes; les lacunes en matière d’infrastructures, comme les corridors de transport de marchandises et les interconnexions électriques est-ouest; et les frictions liées à la structure du marché, comme les secteurs concentrés et les marchés fragmentés (Cotton et Teeter, 2025). Il en résulte une intégration très variable et des économies d’échelle manquées qu’un véritable marché national permettrait de réaliser.
Cette intégration inégale est bien visible tant dans les schémas commerciaux nationaux que dans les interconnexions provinciales et elle explique en partie pourquoi les barrières persistent. Comme l’expliquent les sections suivantes, la part des exportations internationales dans les échanges commerciaux dépasse largement les exportations vers les autres provinces; la part du PIB qui dépend des échanges avec le reste du pays varie considérablement d’une province à l’autre; et les flux interprovinciaux tendent à se regrouper par région, l’Ontario et le Québec servant de pôles dominants. Nous démontrons comment ces tendances révèlent les limites à ne dépendre que d’une harmonisation graduelle et nous soulignons la nécessité d’implanter des réformes institutionnelles durables qui modifient les incitations et les comportements par défaut.
Dynamique commerciale et résilience économique
Le volet A de la figure 1 montre une diminution relative de la part du marché intérieur au profit des marchés étrangers depuis 15 ans. Le volet B montre pourquoi cela est important : le commerce international est beaucoup plus volatil que le commerce intérieur canadien. Pendant la crise financière de 2008, les exportations internationales ont fortement chuté, tandis que le commerce interprovincial s’est beaucoup moins contracté. On a pu observer une tendance similaire pendant la crise de la COVID-19. En somme, le marché intérieur a joué un rôle d’amortisseur lorsque la demande mondiale a faibli.
Ce rôle stabilisateur est un atout, mais il n’est pas garanti. À mesure que les entreprises se réorientent vers les chaînes d’approvisionnement mondiales, le poids relatif du commerce interprovincial stagne. Si les liens nationaux s’atrophient, le Canada risque de perdre une partie de l’ampleur, de la fiabilité et de la stabilité de la demande qu’offre un marché intérieur fort. Faciliter les activités des entreprises et des travailleurs dans toutes les provinces, que ce soit en harmonisant les règles, en éliminant les goulets d’étranglement ou en renforçant la concurrence, peut contribuer à préserver la contribution du marché intérieur à la croissance et à la résilience.
L’intégration des marchés provinciaux
La dépendance de chaque province à l’égard du commerce interprovincial, mesurée par les exportations vers les autres provinces en pourcentage du PIB provincial, permet de mesurer concrètement le niveau d’intégration du marché intérieur. Cet indicateur permet de déterminer dans quelle mesure l’économie d’une province est directement liée aux ventes à d’autres Canadiens[3]. La figure 2 résume à la fois la situation actuelle et l’évolution depuis la mise en place de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) en 2017.
Deux éléments contrastants en ressortent. Premièrement, les provinces des Prairies et les petites provinces ont tendance à être plus dépendantes du commerce interprovincial, tandis que les grandes économies portuaires, telles que l’Ontario et la Colombie-Britannique, sont davantage tournées vers l’international. Deuxièmement, comme l’indiquent les parenthèses de la figure 2, une réorientation notable s’est opérée depuis 2017 : le Nord a renforcé ses liens intérieurs, les provinces productrices de matières premières ont légèrement accru leur dépendance à l’égard des acheteurs canadiens et certaines régions du Canada atlantique se sont moins intégrées. Du point de vue des politiques publiques, l’implication est claire : les barrières pèsent de manière disproportionnée sur les provinces qui dépendent le plus du marché national et les progrès sont plus importants là où les liens intérieurs sont les plus forts.
Cartographie des réseaux commerciaux intérieurs du Canada
Où vont réellement ces exportations interprovinciales ? La figure 3 cartographie les flux bilatéraux en tant que parts des exportations interprovinciales pour chaque province. La tendance suit les principes de base du modèle gravitationnel[4]. L’Ontario et le Québec sont les destinations dominantes, et les regroupements régionaux sont prononcés dans l’Ouest (par exemple, la Colombie-Britannique et l’Alberta) et dans la région atlantique. Les petites provinces sont particulièrement dépendantes d’un nombre restreint de partenaires, ce qui amplifie le coût des incohérences ou du décalage réglementaire.
Les recherches montrent que les provinces de l’Atlantique sont confrontées à certaines des frictions commerciales interprovinciales les plus importantes au pays, soit des barrières qui ne s’expliquent pas entièrement par la seule géographie. Cela explique l’isolement régional observé dans les données (Agnosteva et al., 2019; Lapham et Teeter, 2023). En matière d’élaboration des politiques, il est recommandé d’associer la simplification des règles et la reconnaissance mutuelle à des infrastructures qui réduisent les frictions physiques et à une politique de concurrence qui maintient la contestabilité des réseaux dominants. Sinon, un regroupement régional peut concrétiser une fracture.
Faiblesses institutionnelles
Les principaux instruments utilisés par le Canada pour gérer son marché intérieur sont l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et sa Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR). Sur papier, la couverture de l’ensemble de l’économie par l’ALEC — grâce à une approche par liste négative, qui libéralise tous les secteurs sauf ceux spécifiquement exclus — et le mandat de la TCCR visant à harmoniser les règles entre les gouvernements devraient permettre des progrès constants. En réalité, les gains ont été plus lents et moins prévisibles que ce qui était souhaité.
Trois problèmes institutionnels se posent régulièrement.
- Une mise en œuvre coûteuse et incertaine. Le processus de règlement des différends de l’ALEC est difficile à utiliser pour de nombreuses entreprises, en particulier les petites et moyennes (PME). Les frais judiciaires sont élevés, les délais sont incertains et une victoire se traduit généralement par des pénalités versées dans les revenus généraux plutôt que par une indemnisation de la partie lésée (Manucha, 2020, p. 8-13). Cela affaiblit les incitations privées à déposer des plaintes et diminue l’impact de l’accord.
- Des exceptions persistantes. Bien que le gouvernement fédéral et certaines provinces aient réduit leur propre liste, une myriade d’exceptions subsistent. Ces nombreuses exceptions limitent la portée d’un accord qui demeure défini par ses exceptions. Elles favorisent aussi l’apparition de nouveaux obstacles lorsque l’attention politique faiblit.
- Un mécanisme de conciliation qui manque de mordant. Le processus de la TCCR (identifier un problème, négocier un accord de conciliation, le faire mettre en œuvre par les gouvernements[5]) a souffert d’un manque de capacité et d’un changement fréquent de ses dirigeants. Le Secrétariat du commerce intérieur, qui soutient la TCCR, reste modeste pour une économie du G7 (Pittman et al., 2019, p. 5 et 7)[6] et les plans de travail publiés ont été difficiles à mettre en œuvre. Les progrès ont donc été inégaux : en 2020, trois ans après l’entrée en vigueur de l’ALEC, moins d’un quart des éléments de conciliation identifiés avaient été pleinement mis en œuvre par l’ensemble des gouvernements (Yoo et Whidden, 2025, p. 7).
Derrière ces défis opérationnels se cache une réalité familière à l’économie politique : les coûts de l’élimination des protections qui s’appliquent à des secteurs donnés sont concentrés et immédiats, tandis que les avantages d’un marché intérieur ouvert sont diffus, produisent leur effet à l’échelle nationale et se concrétisent au fil du temps. La coopération volontaire et les processus de consensus peuvent donc être bloqués, en particulier lorsqu’il existe de multiples points de veto et peu d’échéanciers automatiques. Les gouvernements qui appuient une réforme à un moment donné peuvent cesser de le faire ou encore chercher activement à en être exempté plus tard. Cela signifie que les réformes ont tendance à être épisodiques et réversibles : elles avancent lorsque l’élan politique est à son apogée et ralentissent ou reculent lorsqu’il s’estompe.
Ce diagnostic requiert l’approche politique présentée dans la section suivante. Pour transformer des progrès sporadiques en gains durables, le Canada a besoin : (1) de règles modifiant les paramètres par défaut qui transfèrent le fardeau de la preuve sur le maintien des barrières; (2) d’une mise en œuvre crédible qui réduit les coûts d’accès et clarifie les recours; (3) d’incitations coordonnées qui récompensent l’élimination vérifiée des obstacles et pénalisent les reculs; et (4) d’investir massivement dans les infrastructures, l’innovation et les talents afin d’accroître les retombées d’un marché plus intégré. Les tendances empiriques illustrées par les figures 1 à 3 montrent pourquoi une telle approche de politique publique est nécessaire; l’expérience institutionnelle acquise avec l’ALEC et la TCCR indique pourquoi cette approche doit être conçue pour durer.
QUATRE LEVIERS POUR UN CHANGEMENT SUBSTANTIEL ET DURABLE
Le Canada peut retirer beaucoup plus de valeur de son marché intérieur que ne le permettrait une simple harmonisation progressive. La stratégie de réforme devrait viser à éliminer les frictions réglementaires qui ralentissent les entreprises et les travailleurs lorsqu’ils traversent les frontières provinciales. Cela doit s’effectuer en réalisant des investissements et des changements d’envergure qui stimulent une croissance économique à l’échelle nationale et garantissent le maintien des gains au-delà des cycles politiques.
Cette section regroupe les différentes recommandations en quatre leviers qui se renforcent mutuellement : (1) modifier les paramètres par défaut et le statu quo; (2) renforcer le pouvoir des régulateurs; (3) offrir du soutien et des incitations; et (4) voir plus grand en matière d’investissements dans les infrastructures et l’approfondissement des marchés.
Levier 1 : modifier les paramètres par défaut et le statu quo
Inclure une date d’expiration pour toutes les exceptions
Les exceptions accordées à des intérêts particuliers nuisent à l’efficacité de tout accord commercial (Robertson et al., 2025, p. 5). Les clauses d’expiration, si elles sont mises en œuvre, ajoutent une échéance par défaut. Ces clauses peuvent être définies de manière à ce que les exceptions accordées aux industries, aux entreprises ou aux marchés dans le cadre d’accords commerciaux expirent après une période déterminée (par exemple trois ans), sauf si elles sont explicitement renouvelées. Cela fait du protectionnisme continu une décision délibérée plutôt qu’une règle par défaut, et oblige à justifier périodiquement et publiquement le maintien d’exceptions discutables, ce qui peut en augmenter le coût politique.
Des exemples étrangers montrent que cela peut fonctionner. Le système australien de reconnaissance mutuelle automatique garantit qu’un travailleur agréé dans un État est également considéré comme agréé dans les autres, sauf si une exception est spécifiquement motivée. Le principe du « pays d’origine » de l’UE applique une logique similaire aux biens et services. Ces deux exemples montrent que les valeurs par défaut peuvent être structurées de manière à minimiser l’arbitrage réglementaire tout en permettant des exceptions limitées et transparentes.
Légiférer sur la reconnaissance mutuelle avec un délai
Le désir de réforme en matière de reconnaissance des titres professionnels est presque unanime : 90 % des entreprises soutiennent cette réforme (Loeppky et al., 2024, p. 20). Près de la moitié des entreprises qui embauchent dans plusieurs provinces signalent des difficultés liées à la certification (Yoo et Whidden, 2025, p. 2). Pour remédier à cette situation, les gouvernements peuvent légiférer sur une norme de « reconnaissance présumée » selon laquelle un titre professionnel obtenu hors de la province serait automatiquement approuvé si un organisme de réglementation ne traite pas une demande de reconnaissance dans un délai déterminé.
Cette approche s’inspire de celle qui a fait ses preuves en Australie, où les travailleurs obtiennent une accréditation présumée (deemed registration) après notification aux autorités locales. Les organismes de réglementation ne disposent en effet que de 30 jours pour s’opposer et fournir une justification écrite en cas de rejet. Dans les 2 ans qui ont suivi sa mise en œuvre, plus de 15 000 Australiens ont utilisé avec succès ce système pour travailler dans un autre État (Manucha, 2025b). Cette approche pourrait s’appuyer sur la dynamique enclenchée par des provinces comme la Nouvelle-Écosse, l’Alberta et l’Ontario, qui ont récemment présenté des lois visant à réduire les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre (Robertson et al., 2025, p. 8). Une telle réforme ferait passer le principe par défaut de l’inaction à l’approbation et établirait une norme applicable dont le respect pourrait être suivi sur un tableau de bord public, garantissant ainsi la transparence et la responsabilité des organismes de réglementation.
Explorer le potentiel d’une plateforme nationale d’approvisionnement
L’utilisation d’une plateforme d’approvisionnement nationale pour les gouvernements fédéral, provinciaux et locaux accroîtrait la standardisation des achats. Elle pourrait réduire les coûts de vente fixes pour les PME, élargir le bassin de soumissionnaires pour les contrats d’approvisionnement et potentiellement réduire les coûts pour les contribuables (Cotton et Teeter, 2025, p. 5). (Loeppky et al., 2024, p. 7). Un tel mécanisme pourrait être élaboré sur la base du système fédéral d’approvisionnement, en consultation avec les provinces. Si ce système présente des avantages en théorie, il faudrait néanmoins en établir la faisabilité et le degré d’adhésion plausible avant d’y investir.
Levier 2 : Renforcer le pouvoir des régulateurs (des règles qui mordent)
Réformer le règlement des différends dans l’ALEC
Le mécanisme de règlement des différends de l’ALEC présente des lacunes fondamentales : sa conception centrée sur les gouvernements et ses coûts élevés le rendent largement inaccessible aux entreprises lésées par les barrières commerciales (Robertson et al., 2025, p. 27). En vertu des règles de l’ALEC, une entreprise privée ne peut pas toujours déposer une plainte de manière unilatérale. Dans bien des cas, elle doit d’abord demander à son gouvernement provincial ou fédéral d’amorcer ou d’approuver la procédure. Elle peut aussi être tenue de déposer une garantie (c’est-à-dire un paiement initial) pour couvrir les coûts d’exploitation potentiels du groupe spécial chargé du règlement des différends (Gouvernements du Canada, de l’Ontario, du Québec, et al., 2025, p. 116, 162). L’inaccessibilité de ce processus est flagrante : au cours des huit années qui ont suivi la conclusion de l’accord, une seule plainte a été déposée par une partie privée. Elle a été sommairement rejetée avant que le fond de l’affaire ne soit examiné (Secrétariat du commerce intérieur, 2025).
Une solution possible consisterait à repenser ce processus afin de le rendre véritablement accessible aux acteurs privés en supprimant les mauvaises incitations financières, qui poussent actuellement les litiges dans la sphère politique. Cela peut être réalisé par des réformes éprouvées, comme l’adoption du principe du « perdant payeur » pour la répartition des frais, et la garantie que les parties privées puissent faire exécuter directement les sentences pécuniaires (Manucha, 2020, p. 10-15). De tels changements créeraient une voie viable et apolitique pour les entreprises. Les impasses politiques actuelles deviendraient de simples calculs fiscaux et les incitations à la conformité seraient renforcées.
Créer une Commission du marché intérieur (CMI) dont la mise en œuvre serait contraignante
Le Canada doit mettre en place une Commission du marché intérieur (CMI) crédible et indépendante qui, en plus d’identifier les obstacles, veillerait à ce qu’ils soient éliminés par des réformes contraignantes. Le gouvernement fédéral devrait créer cet organisme par l’entremise d’une législation spécifique assortie d’une gouvernance conjointe : financement fédéral pour l’indépendance opérationnelle, mais des nominations partagées au conseil d’administration afin de garantir la légitimité dans toutes les provinces et tous les territoires (Pittman et al., 2019, p. 7).
La CMI serait le pilier d’un processus exhaustif de responsabilisation, allant de l’analyse à la mise en œuvre. Son mandat principal consisterait à mener des recherches systématiques sur les barrières au commerce, à fournir des analyses indépendantes de leur impact économique et à publier un rapport annuel faisant autorité sur L’état du marché intérieur, qui classerait les barrières en fonction de leur importance économique. Ces recommandations prioritaires alimenteraient ensuite le processus de la TCCR, ce qui établirait un calendrier de négociations fondé sur des données probantes plutôt que sur des discussions ponctuelles.
Afin de garantir la mise en œuvre des solutions négociées, tout élément faisant l’objet d’un consensus issu des discussions de la TCCR sur les obstacles identifiés par la CMI devrait automatiquement devenir une annexe contraignante de l’ALEC comportant des dates d’entrée en vigueur prédéterminées. Cette « autoannexion » remplacerait la coopération, facultative, par une mise en œuvre automatique. Les négociations stagnantes seraient transmises chaque année aux premiers ministres sur la base du principe « adopter ou expliquer » (Manucha, 2025a, p. 8-9).
La boucle de responsabilité se refermerait avec le contrôle par la CMI du respect de ces nouvelles annexes et des obligations existantes en vertu de l’ALEC. Un comité du commerce intérieur, composé de membres du conseil des ministres, serait légalement tenu de répondre publiquement aux conclusions annuelles de la CMI en matière de conformité en utilisant un cadre similaire de type « se conformer ou s’expliquer » (soit en s’engageant à adopter des correctifs, soit en justifiant le maintien de la non-conformité). Un cycle continu serait créé à l’intérieur duquel les obstacles les plus importants sur le plan économique seraient identifiés, le tout suivi d’une négociation, de la mise en œuvre et d’un suivi surveillés par un même système intégré, ce qui rendrait politiquement très difficile d’ignorer les engagements en matière de commerce intérieur.
Levier 3 : Offrir du soutien et des incitations
Créer un fonds pour la libéralisation du commerce intérieur
Pour surmonter le problème fondamental de l’action collective, qui bloque la réforme du commerce intérieur, le gouvernement fédéral devrait créer un fonds dédié à sa libéralisation. Ce fonds transformerait les incitations provinciales d’une concurrence à somme nulle en un partage collaboratif des gains. Les coûts du fonds pourraient être compensés par la hausse des recettes provenant de la croissance économique associée à la libéralisation du commerce[7].
L’efficacité d’un tel fonds dépendra d’une vérification rigoureuse et indépendante afin d’éviter qu’il ne soit capturé par des intérêts particuliers ou qu’il récompense des changements superficiels. Le ministère fédéral des Finances pourrait gérer les décaissements du fonds, mais l’admissibilité et la certification devraient relever exclusivement de la CMI, afin d’empêcher Ottawa de politiser le choix des provinces admissibles. Seuls les obstacles identifiés dans la liste annuelle des priorités de la CMI seraient admissibles au financement. Les paiements ne seraient déclenchés que par une certification officielle de la CMI attestant qu’une province a éliminé de manière vérifiable et durable un obstacle commercial dont l’impact était majeur. L’évaluation de la Commission aurait des conséquences financières réelles, ce qui rendrait ses conclusions impossibles à ignorer pour les provinces.
Afin de garantir la responsabilité et l’optimisation des ressources, le fonds devrait fonctionner selon un calendrier de paiement public et des critères transparents et inclure un seuil d’équité pour garantir que les petites provinces puissent participer de manière importante. Il devrait aussi prévoir des recouvrements automatiques si les obstacles éliminés réapparaissent dans les cinq ans (Cotton et Teeter, 2025, p. 7). Du point de vue des provinces, le résultat serait une incitation financière puissante à s’attaquer à leurs barrières commerciales les plus dommageables sur le plan économique, tout en garantissant que les réformes soient authentiques, durables et bénéfiques à la grandeur du pays.
Programmes de transition pour les titres professionnels
Les programmes de transition pour les titres professionnels aident les travailleurs formés à l’étranger ou dans d’autres provinces à satisfaire aux normes professionnelles ou relatives au milieu de travail grâce à une formation ciblée, du mentorat et à une préparation au travail. Ils accélèrent l’arrivée dans les domaines faisant l’objet de pénuries, comme les soins de santé, les métiers spécialisés et la technologie, sans exiger un nouveau diplôme ou une nouvelle certification régionale. Ils accélèrent l’accès des travailleurs qualifiés aux marchés locaux, réduisant ainsi les délais et les coûts de formation, ce qui en fait un complément efficace aux réformes en matière de reconnaissance professionnelle.
Levier 4 : Voir plus grand grâce aux infrastructures, à l’innovation et aux talents
L’harmonisation des règles et des normes peut apporter des améliorations modestes, mais des gains durables et transformateurs dépendent du renforcement des fondements de l’économie canadienne. Cela suppose d’investir dans des infrastructures qui réduisent les coûts et augmentent la fiabilité, de cultiver un système d’innovation qui transforme les idées en succès commerciaux, d’accroître la concurrence à l’intérieur des marchés et de veiller à ce que le Canada demeure un endroit attrayant pour faire croître les entreprises et les talents de premier plan.
Des infrastructures pour une économie intégrée
Des interconnexions électriques est-ouest permettraient à l’électricité produite au Québec et au Manitoba d’être acheminée vers l’Ontario et les Prairies, ce qui élargirait l’accès à une énergie moins chère, plus propre et plus fiable. Présentement, presque la moitié des exportations d’Hydro-Québec vont vers les marchés américains, pendant que des provinces voisines dépendent d’une production plus coûteuse et plus polluante. Rediriger une plus grande partie de cette énergie propre et disponible au-delà des frontières provinciales permettrait de stabiliser les prix, de réduire les émissions de GES et de rendre l’approvisionnement plus fiable. Une autre conséquence tout aussi importante est qu’un marché de l’électricité plus intégré renforcerait l’attrait du Canada pour les investisseurs. Les entreprises œuvrant dans des industries à forte consommation d’énergie choisissent en effet souvent leur lieu d’implantation en fonction de l’accès à long terme à une énergie abordable et à faible teneur en carbone. En comblant l’une des lacunes les plus visibles du pays en matière d’infrastructures, l’interconnexion des réseaux électriques permettrait de se rapprocher des cibles climatiques tout en arrimant de nouvelles activités industrielles et de nouveaux emplois au pays (Cotton, 2025).
L’amélioration des infrastructures de transport permettrait aussi de réaliser des gains économiques substantiels en garantissant l’accès aux marchés internationaux et en réduisant les coûts et retards liés au commerce intérieur. Cela suppose d’identifier et d’éliminer les goulets d’étranglement dans les transports tels que la voie ferrée simple qui traverse les Rocheuses, la congestion des ports et des terminaux, et la capacité limitée du corridor céréalier des Prairies. Les investissements dans les infrastructures de transport permettront de gagner du temps, de réduire les coûts et d’augmenter les volumes d’échanges, ce qui engendrera des gains de productivité bien supérieurs à ceux obtenus par des harmonisations marginales (Cotton, 2025). Des investissements dans les infrastructures numériques pourront également générer des rendements substantiels en garantissant l’accès aux marchés et en facilitant la croissance de l’économie numérique canadienne.
De l’innovation à grande échelle
Les investissements dans la recherche et l’innovation peuvent susciter de la croissance économique générale en créant des emplois bien rémunérés, en réduisant les coûts pour les entreprises, en améliorant les services publics et en renforçant la compétitivité (Adamowicz et al., 2025). Pour susciter une croissance soutenue de la productivité, le Canada doit aller au-delà des initiatives d’innovation ponctuelles et mettre en place un système national coordonné. Les rôles devront être définis clairement et des actions délibérées devront être prises à tous les paliers de gouvernement, dans les établissements de recherche et le secteur privé.
Le gouvernement fédéral pourrait prendre les devants en matière d’outils fiscaux en rendant les Encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) entièrement remboursables pour les jeunes entreprises. Il pourrait aussi simplifier l’accès aux programmes fédéraux d’innovation afin que les jeunes pousses puissent déployer des capitaux lorsqu’elles en ont le plus besoin. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pourrait être chargé de regrouper les programmes existants dans un cadre cohérent, puis de publier une stratégie transparente qui donne la priorité aux secteurs dans lesquels le Canada dispose d’avantages comparatifs. Les provinces et territoires pourraient aligner le financement à la R-D et l’aide à la commercialisation sur ce cadre national afin d’éviter les doubles emplois et d’offrir plus de prévisibilité. Un forum fédéral-provincial, présidé par le ministère fédéral des Finances et ISDE, pourrait examiner chaque année les chevauchements entre les programmes et convenir de règles d’admissibilité et de critères d’évaluation communs.
Parallèlement, les universités et les hôpitaux de recherche seraient financés par des subventions accordées sur une base concurrentielle afin de développer des laboratoires de classe mondiale, tandis que les consortiums industriels pourraient être incités à co-investir dans la recherche appliquée (par exemple, par des fonds de contrepartie ou des engagements d’achat). Les sociétés d’État, telles que le Conseil national de recherches et des organisations comme les supergrappes d’innovation peuvent servir de facilitateurs, en veillant à ce que les découvertes faites dans les laboratoires canadiens soient converties en entreprises, en emplois et en exportations canadiennes, au lieu de fuir à l’étranger.
Prises ensemble, de telles mesures permettraient de canaliser les ressources vers les entreprises et les recherches les plus prometteuses, tout en limitant la tendance des programmes de subventions à disperser les fonds entre des projets à faible impact. En faisant de la commercialisation et de la croissance l’aboutissement par défaut et en rendant le ministère fédéral des Finances et la direction d’ISDE responsables, en collaboration avec leurs équivalents provinciaux, le Canada se rapprocherait d’un véritable écosystème national d’innovation capable de stimuler le commerce et la croissance.
Attirer et retenir les entreprises et les talents
L’innovation et la croissance à long terme dépendent non seulement des idées et des capitaux, mais aussi des personnes. Le Canada peut renforcer sa pépinière de talents locaux en investissant dans les systèmes d’éducation, la formation professionnelle et les possibilités de recherche de calibre international, tout en attirant et en retenant les talents mobiles et les investissements étrangers. Lorsque des Canadiens qualifiés ou des entrepreneurs quittent le pays pour créer des entreprises ailleurs (ou lorsque des innovateurs mondiaux choisissent des marchés concurrents), le Canada perd à la fois l’investissement réalisé dans le développement de ces talents, de même que les emplois, les entreprises et les recettes fiscales que ces personnes auraient pu créer ici, chez eux.
Un environnement fiscal compétitif, des logements abordables, un faible taux de criminalité et des services publics de haute qualité (soins de santé, éducation, infrastructures, etc.) ne sont donc pas seulement des objectifs sociaux, mais aussi des nécessités économiques (Adamowicz et al., 2025). Ces facteurs déterminent l’attrait du Canada pour les entreprises et les travailleurs du monde entier, tout en influençant la décision des talents nationaux de rester au pays et de contribuer à l’innovation locale. En associant un appui solide à l’innovation à une qualité de vie attrayante et à des parcours clairs pour le développement des compétences, les gouvernements peuvent favoriser un cycle à l’intérieur duquel les talents et les capitaux demeurent au pays, les idées se développent et les avantages de la croissance sont largement partagés. En ce sens, la politique en matière de talents est indissociable de la compétitivité, puisqu’elle enracine l’écosystème d’innovation du Canada autour de contributeurs tant nationaux qu’internationaux.
Durabilité grâce à l’échelle et à l’investissement
Attirer et ancrer au Canada davantage d’entreprises axées sur la croissance permettrait non seulement d’augmenter les investissements et la productivité, mais aussi de renforcer la durabilité des réformes au marché intérieur. Les entreprises qui opèrent dans plusieurs provinces ont un intérêt direct à ce qu’il existe des règles nationales harmonisées. Elles deviennent par le fait même de fervents opposants à la réintroduction de barrières. Ainsi, un marché plus intégré et un climat d’investissement plus favorable se renforcent mutuellement. L’accès à un marché pancanadien rend le pays plus attrayant pour les capitaux mobiles, et la présence d’entreprises d’envergure nationale crée des groupes d’intérêt qui contribuent à empêcher tout recul. La construction d’une économie à l’intérieur de laquelle les entreprises peuvent se développer dans toutes les provinces est donc à la fois une stratégie économique et institutionnelle, qui aligne les incitations privées sur l’objectif public de maintien d’un marché ouvert.
CONCLUSION
L’histoire de la réforme du commerce intérieur au Canada est marquée par des cycles : des élans d’attention politique suivis de périodes de laisser-aller. Cet avancement par à-coups a permis des progrès graduels, mais il n’a jamais abouti à la création d’un marché national intégré et sans friction. La convergence de l’attention fédérale et provinciale sur le commerce intérieur en 2025 crée une occasion rare de réforme durable. Trop longtemps, le marché intérieur canadien a été géré par cycles d’attention temporaire et de flottement, produisant des gains marginaux qui peuvent être perdus dès que la volonté politique s’estompe. Les choses peuvent être différentes aujourd’hui si les réformes s’appuient sur des paramètres par défaut plus solides, des règles applicables, des incitations crédibles et des investissements tournés vers l’avenir.
Les quatre leviers décrits dans le présent essai constituent une feuille de route. La modification des paramètres par défaut (au moyen de clauses d’expiration et de délais de reconnaissance automatique) ferait peser le fardeau de la preuve sur ceux qui souhaitent maintenir des barrières ou en créer de nouvelles. Le renforcement du pouvoir des régulateurs (en fixant des règles de résolution des litiges et en créant une Commission du marché intérieur) garantirait que les règles déjà en vigueur ont un réel impact. L’octroi d’aides et d’incitations (notamment un fonds de libéralisation du commerce intérieur et un mécanisme de transition pour les titres professionnels) permettrait d’aligner les gains politiques et fiscaux sur les gains nationaux. Enfin, voir plus grand (en investissant dans les transports, l’énergie, l’innovation et les talents) pourrait stimuler la croissance économique et attirer les investissements, rendant les progrès à la fois plus précieux et plus difficiles à renverser.
Notes
[1] Cette perception correspond avec l’observation selon laquelle les ventes aux États-Unis sont supérieures aux ventes hors province pour l’entreprise canadienne moyenne (Cotton et Teeter, 2025).
[2] Les gains en PIB résultant de l’élimination des obstacles au transport routier ont été estimés à 1,6 milliard de dollars par an, tandis que l’analyse du New West Partnership Trade Agreement a révélé des gains de productivité moyens pour les usines de 1,97 % pour les provinces membres. (Manucha et Tombe, 2024s; Teeter, 2024).
[3] Il ne tient pas compte de la taille des entreprises, de la composition sectorielle et des effets des prix, mais demeure un indicateur utile des liens commerciaux.
[4] En économie commerciale, les modèles gravitationnels reflètent l’attrait de la taille économique et les frictions liées à la distance. Ici, ils sont visibles par le fait que les grandes provinces attirent une part disproportionnée des échanges commerciaux et que les provinces voisines effectuent de nombreuses transactions entre elles.
[5] Dans la pratique, le travail de fond est délégué à des groupes de travail conjoints fédéral et provinciaux. Les calendriers varient et sont souvent opaques pour les parties intéressées.
[6] Un plan d’action fédéral de 2022 promettait un « financement accru », mais l’équipe en contact avec le public reste limitée (Gouvernement du Canada, 2025; Accord de libre-échange canadien, 2025).
[7] Perrault et Haley (2022, pp. 1, 6) estiment que la suppression des barrières au commerce intérieur internes pourrait hausser les recettes fiscales fédérales annuelles d’environ 15 milliards de dollars.
RÉFÉRENCES
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L’essai de Daniel Teeter, Ph. D. (économie), et Christopher Cotton, Ph. D. (économie), explore quatre leviers politiques pour bonifier de manière durable le commerce interprovincial au Canada. Les auteurs soutiennent que, sans ces leviers, la fédération se butera à des réformes de courtes durées et que nos façons de commercer à l’interne ne changeront pas de manière importante et durable. Pour mettre sur pied des réformes efficaces et permanentes, les auteurs proposent une feuille de route en quatre étapes : 1) modifier les paramètres par défaut afin que les exemptions et les délais expirent automatiquement s’ils ne sont pas renouvelés; 2) rendre les règles plus efficaces en renforçant l’autorité réglementaire et l’application de la loi; 3) fournir un soutien et des incitations afin que les provinces et les entreprises voient les avantages réels de la libéralisation; 4) investir dans les infrastructures, l’innovation et les talents afin d’accroître la taille du marché et la compétitivité. Ces étapes sont une condition sine qua non de tout progrès important et durable en matière de commerce interprovincial.
Cet essai fait partie de la série Des barrières et des ponts : repenser le commerce au sein de la fédération, publiée sous la direction de Valérie Lapointe par le Centre d’excellence sur la fédération canadienne. Étienne Tremblay a assuré la coordination éditoriale et la correction d’épreuves. La mise en pages a été faite par Chantal Létourneau et la conception graphique par Anne Tremblay.
Cet essai est une traduction de Reforms That Stick: A Roadmap For Strenghtening Canada’s Internal Market. Patrick Déry en a assuré la traduction.
Daniel Teeter est économiste spécialisé dans la politique commerciale à Affaires mondiales Canada. Il est titulaire d’un doctorat en économie de l’Université Queen’s. Sa thèse portait principalement sur les barrières commerciales interprovinciales et leurs effets économiques. Ses recherches doctorales ont examiné l’influence des accords commerciaux internes sur la productivité des entreprises dans les provinces canadiennes et ont mesuré l’ampleur des barrières commerciales internes et leur impact sur les flux commerciaux entre les provinces.
Christopher Cotton est professeur d’économie à l’Université Queen’s, où il occupe la chaire Jarislowsky-Deutsch en politique économique et financière et dirige le John Deutsch Institute for the Study of Economic Policy. Il est conseiller principal chez Limestone Analytics et collabore régulièrement avec des organisations des secteurs public et privé pour étudier les répercussions économiques, financières et sociales des politiques publiques.
Daniel Teeter remercie le John Deutsch Institute for the Study of Economic Policy pour son soutien à la recherche et Christopher Cotton remercie la chaire Jarislowsky-Deutsch en politique économique et financière de l’Université Queen’s pour son soutien.
Pour citer ce document :
Teeter, D. et C. Cotton. (2025). Pour des réformes durables : une feuille de route pour renforcer le marché intérieur canadien. Institut de recherche en politiques publiques.
Les opinions exprimées dans cet essai sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de l’IRPP ou de son conseil d’administration.
Elles ne représentent pas non plus nécessairement celle de l’employeur de Daniel Teeter, Affaires Mondiales Canada.
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llustrateur : Luc Melanson
